La Loi Scellier BBC
La Loi Scellier BBC est apparue au cours de l’année 2009, lorsque les députés ont décidé de « verdir » la réduction d’impôt de la Loi Scellier. En effet, afin d’inciter les promoteurs-constructeurs à faire des logements écologiques, le gouvernement avait envisagé de favoriser les investissements dans des logements dit BBC (Bâtiment Basse Consommation). Pour cela la réduction d’impôt Scellier NON BBC est fixée à 13% alors que les logements éligibles au Scellier BBC permettent de bénéficier d’un taux de 22% en 2011 (18%en 2012).
La loi Scellier BBC vient dès 2011 compléter le dispositif de la Loi Scellier qui a été mise en place en début d’année 2009.
Tout comme la défiscalisation Scellier « Classique », l’avantage fiscal de la Loi Scellier BBC est une réduction d’impôt. La défiscalisation Scellier « non BBC » perdure mais les investisseurs pourront désormais choisir un régime alternatif pour leur bien immobilier, le régime de la Loi Scellier BBC.
AVANTAGES FISCAUX :
En investissant dans un programme labélisé BBC, vous pourrez bénéficier de la réduction d’impôt de la Loi Scellier majorée de 9 points pour les années 2011 et 2012. Autrement dit, les taux de défiscalisation sont fixés à 22% en 2011 et 18% en 2012 (contre 13% et 9% pour le Scellier classique). La base pour calculer la réduction d’impôt est toujours plafonnée à 300.000 €uros.
Le Scellier « Bâtiment Base consommation » est valable pour tous les investissements réalisésdans :
Conditions :
Acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er Janvier
2011 et le 31 Décembre 2012 et qui répond aux Normes dites « BBC ». Engagement de location (non meublée) pendant minimum 9 ans à titre de résidence principale du locataire. Au-delà de cette durée, liberté de laisser en location sans contrainte particulière ou de revente.La location ne peut pas être conclue avec un membre du foyer fiscal. La réduction d’impôt n’est applicable qu’au logement dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformément aux prescriptions L.111 9 du code de la Construction et de l’Habitation (RT 2005). Respect du plafond du loyer au M² selon la zone géographique.
A qui s’adresser :
A nos conseillers, dans notre espace de vente,
A une agence bancaire,
A l’ADIL de votre appartement (sur le site : www.anil.org).
Source : http://www.logement.gouv.fr